Organisme
EVOLYA CONSEIL ET FORMATION
Nom commercial
PASS-HTB France
Forme juridique
SAS au capital de 1 000 €
Siège social
84B rue Charlier, 51100 Reims
SIRET
992 219 451 00018 — RCS Reims
N° de déclaration d'activité
44510294651 — enregistré auprès du préfet de région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification qualité
Certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation »
Contact formation
contact@pass-htb-france.fr | 03 74 47 51 52
Contact handicap
Version
v2.1
Date de mise à jour
20 octobre 2026
Applicabilité
Exclusivement aux clients personnes morales ou professionnels
PRÉAMBULE
PASS-HTB France est une marque commerciale qui appartient à EVOLYA Conseil et Formation. Les formations PASS-HTB proposées sous cette marque sont dispensées par EVOLYA Conseil et Formation, qui en est seule responsable.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société EVOLYA CONSEIL ET FORMATION (ci-après « EVOLYA ») et tout Client ayant la qualité de professionnel ou de personne morale (entreprise, association, collectivité, etc.), ci-après dénommé « le Client ».
Elles s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par EVOLYA : formations inter-entreprises et intra-entreprise, dispensées en présentiel.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Toute dérogation aux présentes CGV ne peut résulter que d'un accord exprès et écrit signé par un représentant habilité d'EVOLYA.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques d'EVOLYA et du Client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par le Client, laquelle est présumée acquise dès la signature de la proposition commerciale, de la convention de formation ou de tout bon de commande.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées. Toute modification prend effet à compter de sa publication et est opposable au Client pour toute nouvelle commande passée postérieurement à cette publication. La version en vigueur des CGV est publiée sur le site internet d'EVOLYA et communiquée au Client sur simple demande, préalablement à toute commande.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Offre commerciale
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis établi par EVOLYA, valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, EVOLYA se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions proposés.
2.2. Formation du contrat
La commande est réputée ferme et définitive à la réception par EVOLYA des éléments suivants :
La proposition commerciale ou la Convention de Formation Professionnelle dûment datée, signée et, le cas échéant, tamponnée par le représentant légal ou le mandataire habilité du Client, portant la mention « Bon pour accord » ;
L'acceptation des présentes CGV, matérialisée soit par leur signature, soit par la signature de la proposition commerciale, de la convention de formation ou du bon de commande y faisant expressément référence.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC peut être demandé par EVOLYA préalablement au démarrage de la session, sauf accord écrit contraire ou prise en charge validée par écrit par un OPCO. Les modalités retenues figurent dans la proposition commerciale.
À défaut de réception des éléments mentionnés ci-dessus, EVOLYA n'est pas liée par la proposition et se réserve le droit de disposer librement des créneaux de formation.
2.3. Prérequis et vérification
Il appartient au Client de vérifier, préalablement à toute inscription, que les stagiaires pressentis satisfont aux prérequis figurant dans le programme de formation transmis par EVOLYA. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription.
Pour les formations soumises à une réglementation particulière, l'admission en session est subordonnée à la production des justificatifs de prérequis exigés par cette réglementation. À défaut, EVOLYA se réserve le droit de refuser l'accès à la formation, sans que ce refus ouvre droit à remboursement.
2.4. Inscription et délais d'accès
Les demandes d'inscription sont transmises à EVOLYA par courriel à contact@pass-htb-france.fr ou par téléphone au 03 74 47 51 52. EVOLYA s'engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. À l'issue de la validation de l'inscription, chaque participant reçoit par courriel une convocation accompagnée d'un livret d'accueil. Le délai moyen d'accès à la formation est de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de l'inscription, sous réserve des disponibilités. EVOLYA informe le Client sans délai de toute contrainte calendaire.
ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
3.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, les prix comprennent les frais pédagogiques et les frais de déplacement du formateur, dans la limite d'un trajet aller-retour par journée de formation depuis le siège d'EVOLYA. Ils n'incluent pas les frais de repas, d'hébergement ou de transport des stagiaires, qui restent à la charge exclusive du Client.
Lorsque l'éloignement du lieu de formation rend nécessaire l'hébergement du formateur, les frais correspondants sont indiqués et chiffrés dans la proposition commerciale.
3.2. Facturation et paiement
Lorsqu'un acompte a été convenu, celui-ci est exigible à la commande. Le solde est facturé à l'issue de la prestation et réglé à réception de la facture, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Les chèques ne sont pas acceptés sauf accord exprès d'EVOLYA.
3.3. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant, EVOLYA se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
EVOLYA se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours ou de refuser toute nouvelle commande en cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 — PRISE EN CHARGE PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES (OPCO)
En cas de financement partiel ou total par un Opérateur de Compétences (OPCO), il incombe au Client de :
Effectuer la demande de prise en charge auprès de l'OPCO compétent avant le premier jour de formation ;
Mentionner explicitement et par écrit cette demande dans la convention de formation transmise à EVOLYA ;
Transmettre à EVOLYA l'accord écrit et chiffré de prise en charge avant le premier jour de la session de formation.
Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à EVOLYA avant le début de la formation, ou si la prise en charge est partielle, la totalité ou le reliquat des frais de formation sera facturé directement au Client, qui ne pourra invoquer la responsabilité d'EVOLYA pour les délais ou refus opposés par l'OPCO. EVOLYA n'assure pas le suivi administratif des dossiers OPCO pour le compte du Client, sauf mission expresse confiée à cet effet.
ARTICLE 5 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pandémies et épidémies ayant fait l'objet de mesures gouvernementales restrictives, les catastrophes naturelles, les grèves générales affectant les transports, ou encore les décisions administratives rendant impossible la tenue de la formation.
La partie qui se prévaut d'un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais suivant la survenance de l'événement, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Les obligations des deux parties sont alors suspendues pour la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure dûment établie invoquée par le stagiaire (ou par le Client) empêchant sa participation à une formation, les pénalités de dédit prévues à l'article 6 ne seront pas appliquées, sous réserve de la production de justificatifs probants dans les quarante-huit (48) heures.
ARTICLE 6 — ANNULATION, REPORT ET DÉDIT
6.1. Principe
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation imputable à EVOLYA, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues à ce titre.
6.2. Annulation ou report à l'initiative du Client
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée) à l'adresse contact@pass-htb-france.fr.
En cas d'annulation par le Client, une indemnité de dédit destinée à couvrir les frais engagés par EVOLYA (mobilisation du formateur, location de salle, préparation pédagogique) sera exigible selon le barème suivant :
Délai d'annulation
Pénalité
Base de calcul
Plus de 14 jours ouvrés
0 %
Aucune pénalité
Entre 14 et 7 jours ouvrés
50 %
Coût total HT de la formation
Entre 7 jours et 48 h ouvrées
75 %
Coût total HT de la formation
Moins de 48 h / absence
100 %
Coût total HT (sauf force majeure justifiée)
Ces sommes, facturées à titre de dédommagement en réparation des frais effectivement engagés et du préjudice subi, ne constituent pas un prix de formation et ne sont pas imputables sur l'obligation de participation à la formation professionnelle continue. Elles ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ou de remboursement auprès d'un OPCO.
En cas d'absence dûment justifiée par un événement de force majeure (au sens de l'article 5) ou par une hospitalisation, aucune pénalité ne sera appliquée, sous réserve de la production de justificatifs dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement. EVOLYA proposera alors au Client un report sur la session disponible la plus proche.
6.3. Remplacement d'un stagiaire
Le Client peut, sans frais supplémentaires et sans délai minimum, procéder au remplacement d'un stagiaire défaillant par une personne présentant des prérequis équivalents, sous réserve d'en informer EVOLYA par écrit et de transmettre les informations nécessaires à la convocation du remplaçant.
6.4. Annulation ou report à l'initiative d'EVOLYA
EVOLYA se réserve le droit d'annuler ou de reporter toute session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants (pour les formations inter-entreprises), d'indisponibilité du formateur, ou de force majeure. Le Client est informé dans les meilleurs délais, et au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance sauf cas de force majeure. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées dans un délai de trente (30) jours, ou reportées sur une session ultérieure selon le choix du Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 7 — RÉALISATION DE LA FORMATION
7.1. Obligation de moyens
EVOLYA est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences, les ressources pédagogiques et les moyens matériels adaptés pour dispenser une formation de qualité, conforme au programme remis au Client. EVOLYA ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à l'acquisition des compétences visées, laquelle dépend notamment de l'implication personnelle des stagiaires.
7.2. Évaluation et attestations
À l'issue de chaque formation, EVOLYA remet à chaque stagiaire une attestation d'assiduité ou un certificat de réalisation, conformément aux dispositions de l'article L.6353-1 du Code du travail. Les feuilles d'émargement sont conservées par EVOLYA et peuvent être communiquées au Client sur demande ou en cas de contrôle.
7.3. Règlement intérieur, comportement et prévention des violences et discriminations
Pendant la formation, les stagiaires sont soumis au règlement intérieur d'EVOLYA (formations dans les locaux d'EVOLYA ou dans des locaux loués) ou à celui de l'entreprise cliente (formations intra-entreprise), ainsi qu'aux règles de sécurité applicables dans les locaux. EVOLYA se réserve le droit d'exclure tout stagiaire dont le comportement serait constitutif d'une perturbation grave pour le bon déroulement de la formation ou d'un manquement aux règles de sécurité.
En cas de comportement perturbateur non constitutif d'un manquement grave immédiat, EVOLYA s'engage, dans la mesure du possible, à alerter le stagiaire concerné avant toute décision d'exclusion. En cas d'exclusion, aucun remboursement ne sera accordé au titre des séquences de formation déjà dispensées, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail.
EVOLYA ne tolère aucun agissement sexiste, aucun fait de harcèlement moral ou sexuel, ni aucune discrimination au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail, pendant la formation comme dans les échanges qui l'entourent. Tout fait de cette nature porté à la connaissance d'EVOLYA fait l'objet d'un signalement au Client et d'un traitement selon la procédure prévue à l'article 14 des présentes. Les coordonnées des dispositifs d'écoute et de signalement compétents figurent dans le livret d'accueil remis à chaque stagiaire.
7.4. Recours à des intervenants sous-traitants
EVOLYA peut confier l'animation de tout ou partie d'une prestation à un formateur sous-traitant, personne physique ou morale, sélectionné selon une procédure interne vérifiant ses compétences, ses qualifications, son maintien des compétences et sa régularité administrative et sociale.
EVOLYA demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution de la prestation, le sous-traitant n'ayant aucun lien contractuel direct avec le Client. Le sous-traitant est tenu aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles souscrites par EVOLYA aux articles 9 et 11 des présentes. Le Client est informé de l'identité du formateur appelé à intervenir, dans la convention de formation ou au plus tard dans la convocation.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Réserve de propriété sur les supports
L'ensemble des supports pédagogiques remis ou présentés aux stagiaires dans le cadre des formations dispensées par EVOLYA (documents papier, supports numériques, présentations, exercices, études de cas, vidéos pédagogiques) constituent des œuvres originales protégées par le droit d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ces supports restent la propriété exclusive d'EVOLYA ou de ses intervenants.
8.2. Licence d'utilisation personnelle
La remise de ces supports au stagiaire vaut octroi d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, à des fins strictement pédagogiques et professionnelles dans le cadre de l'activité propre du bénéficiaire. Cette licence n'autorise pas la reproduction, la modification, la diffusion, la mise en ligne, la revente ou toute exploitation commerciale des supports, même partielle, sans l'accord écrit préalable d'EVOLYA.
8.3. Sanctions
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des supports pédagogiques engage la responsabilité civile et pénale de l'auteur de cette violation, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents de quelque nature que ce soit (commerciaux, techniques, financiers, organisationnels) auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'étend aux informations communiquées verbalement et aux données relatives aux stagiaires et aux contenus pédagogiques.
Cette obligation court pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
ARTICLE 10 — COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf avis contraire notifié par le Client par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réalisation de la formation, EVOLYA est autorisée à mentionner le nom et, le cas échéant, le logo du Client dans ses références commerciales (site internet, plaquettes de présentation, appels d'offres). Cette autorisation est limitée aux seules références et n'emporte aucun droit pour EVOLYA d'utiliser la marque ou l'identité visuelle du Client à d'autres fins.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Responsable de traitement
EVOLYA CONSEIL ET FORMATION, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes CGV, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
11.2. Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de suivi de formation) sont traitées aux fins suivantes :
Gestion des inscriptions et suivi pédagogique des stagiaires — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
Établissement des documents réglementaires (conventions de formation, attestations d'assiduité, certificats de réalisation, feuilles d'émargement) — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) ;
Facturation et gestion comptable — base légale : obligation légale ;
Envoi d'informations relatives aux formations et offres d'EVOLYA — base légale : intérêt légitime d'EVOLYA (art. 6.1.f RGPD), avec droit d'opposition à tout moment.
11.3. Destinataires
Les données peuvent être communiquées aux tiers suivants, dans la stricte limite de leurs attributions : formateurs intervenants (sous-traitants d'EVOLYA liés par une clause de confidentialité), OPCO concerné, organismes certificateurs le cas échéant, et aux services administratifs et comptables d'EVOLYA. Aucune donnée n'est cédée à titre onéreux à des tiers.
11.4. Transferts hors Union européenne
EVOLYA s'engage à ne recourir qu'à des outils et prestataires numériques garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui exigé par le RGPD. En cas d'utilisation d'outils impliquant un transfert de données hors de l'Union européenne, EVOLYA s'assure de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation ou mécanisme équivalent) et en informe les personnes concernées.
11.5. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
Données de suivi de formation et attestations : 3 ans à compter de la fin de la formation ;
Documents comptables et factures : 10 ans conformément aux obligations légales ;
Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact.
11.6. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@pass-htb-france.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social d'EVOLYA, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
ARTICLE 12 — ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP
EVOLYA s'engage à favoriser l'accès à ses formations pour toute personne en situation de handicap, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux référentiels qualité applicables.
Toute situation de handicap pouvant nécessiter une adaptation matérielle, organisationnelle ou pédagogique est à signaler à EVOLYA, de préférence quinze (15) jours ouvrés au moins avant le début de la formation, afin de permettre l'étude et la mise en place des aménagements nécessaires. Les demandes sont adressées au référent handicap d'EVOLYA à l'adresse contact-handi@pass-htb-france.fr.
Une demande formulée hors de ce délai est néanmoins étudiée par le référent handicap, qui recherche avec le Client et le stagiaire la solution la mieux adaptée parmi celles matériellement réalisables dans le temps disponible. Le délai de quinze (15) jours ouvrés constitue une recommandation destinée à garantir la qualité de l'aménagement, et non une condition d'accès à la formation.
EVOLYA s'engage à répondre à toute demande d'adaptation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à accompagner le stagiaire dans l'identification de solutions adaptées, y compris, si nécessaire, en orientant vers un autre organisme plus adapté à la situation.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité d'EVOLYA est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution de la prestation. EVOLYA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) subis par le Client ou ses stagiaires, quelles qu'en soient les causes.
La responsabilité d'EVOLYA est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par EVOLYA au titre de la formation concernée.
EVOLYA déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité de formation. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS
14.1. Objet
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation — organisation, contenu pédagogique, intervenant, moyens mis à disposition, accessibilité, facturation — peut être formulée par le Client ou par tout stagiaire participant à la formation.
14.2. Modalités
La réclamation est adressée par courriel à contact@pass-htb-france.fr, par courrier à l'adresse du siège social d'EVOLYA avec la mention « Réclamation », ou via le formulaire en ligne dédié (https://forms.gle/nQ7wYZoQ4Mn23gyM9). Elle indique la session concernée, les faits reprochés et, le cas échéant, la solution attendue.
14.3. Délais de traitement
EVOLYA accuse réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l'accusé de réception. Lorsque l'analyse nécessite un délai supérieur, le réclamant en est informé par écrit et un nouveau délai lui est indiqué.
14.4. Traçabilité et amélioration continue
Chaque réclamation est enregistrée dans un registre interne mentionnant sa date de réception, son auteur, son objet, le traitement retenu et sa date de clôture. Les réclamations font l'objet d'une analyse au moins annuelle qui alimente le plan d'amélioration continue d'EVOLYA.
14.5. Articulation
La présente procédure s'exerce sans préjudice des voies de recours prévues à l'article 15.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client professionnel et EVOLYA relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable, le cas échéant après mise en œuvre de la procédure de réclamation prévue à l'article 14. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire de Reims, selon la nature du différend, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande reconventionnelle.
La présente clause attributive de juridiction ne s'applique qu'aux relations entre professionnels. Elle est inopposable aux clients ayant la qualité de consommateur, lesquels sont soumis à des conditions générales de vente spécifiques prévoyant le recours à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable dont l'effet économique serait le plus proche possible.
16.2. Non-renonciation
Le fait pour EVOLYA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3. Intégralité
Les présentes CGV, la proposition commerciale et la convention de formation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, la convention de formation prévaut sur les présentes CGV, lesquelles prévalent sur la proposition commerciale.
PASS-HTB France est une marque commerciale qui appartient à EVOLYA Conseil et Formation.